Le contrôle du titre compare les données du bien et du vendeur avec la situation actuelle du registre légalement accessible. Une ancienne copie du titre ne garantit ni la propriété actuelle ni l’absence de charges.
Faire correspondre l’unité réelle
Parcelle, îlot, unité indépendante et part doivent correspondre au bien proposé. Adresse et présentation commerciale peuvent être insuffisantes. Précisez s’il s’agit de pleine propriété, d’une part ou d’un autre droit. Une erreur d’unité peut ruiner même un contrat soigneusement rédigé.
Lire les restrictions dans leur contexte
Hypothèques, saisies, mentions, servitudes et inscriptions ont des effets différents. Leur existence n’empêche pas toujours l’opération, mais les conséquences doivent être expliquées. L’examen doit préciser source, date et informations indisponibles. Une nouvelle vérification proche de la réalisation peut être nécessaire car le registre change.
Connaître le contenu d’un contrôle juridique
Le travail convenu peut couvrir propriété, hypothèques, saisies, mentions, procuration et contrat. L’accès dépend du droit, du pouvoir et des registres. Urbanisme, occupation, défauts, séisme et valeur peuvent exiger recherches ou experts séparés. Le contrôle doit indiquer quoi, quand, ce qui n’a pu être vérifié et les preuves restantes.
Si quelque chose a déjà mal tourné
Conservez contrat, paiements, correspondance et première version fiable des registres immobiliers. Action sur titre, dommages, résiliation, exécution ou plainte pénale ont des objectifs distincts. Une protection urgente peut être pertinente sans être automatique. Une plainte pénale ne gèle pas automatiquement le titre et ne rembourse pas le prix. Le recours doit correspondre au problème.
Quels documents me faut-il?
Utilisez cette liste pour vous préparer. Gardez les originaux sensibles pour le canal convenu.
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Cette procédure peut-elle être traitée pendant que vous vivez à l’étranger?
Une procuration soigneusement rédigée peut permettre un achat, une vente ou une procédure judiciaire, sous réserve des formes exigées et de l’acceptation par l’institution. L’identité, les pouvoirs, les originaux et les modalités de paiement doivent être réglés avant la réalisation.
Explorer le guide de présenceRéponses à vos questions.
Un contrôle du titre révèle-t-il les défauts structurels?+
Non. Examen juridique du titre et inspection physique ou technique sont des services différents.
Comment contrôler un bien turc avant de l’acheter?+
Commencez par les références exactes du registre, les pouvoirs du vendeur et le projet de contrat. Un avocat peut définir les documents accessibles licitement et les questions nécessitant une expertise technique ou une recherche officielle.
Un contrôle juridique garantit-il la sécurité du bien?+
Non. C’est un examen défini à une date, pas une protection contre tout événement futur, défaut caché ou document inaccessible.
Puis-je vendre par procuration?+
C’est souvent possible avec un acte bien rédigé et accepté. Les procurations immobilières ont des exigences particulières de pouvoir et de forme.
Sources et périmètre
Lisez les règles actuelles et exigences institutionnelles. Les informations générales peuvent ne pas résoudre le dossier; les textes turcs officiels prévalent en cas de divergence.
Code civil turc — loi no 4721Règles de famille, de propriété et de succession; voir les dispositions citées dans ce guide.Invest in Türkiye — Acquisition immobilièreDirectives officielles pratiques sur l’acquisition étrangère et les procurations immobilières.Code turc des obligations — loi no 6098Obligations contractuelles, baux, responsabilité et recours.Droit international privé — loi no 5718Loi applicable, compétence internationale, reconnaissance et exécution.Ce guide n’est ni avis propre au dossier, ni garantie, ni accord de représentation. Une demande ne suspend pas un délai. Périmètre et honoraires doivent être convenus avec l’avocat.
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